L’article 6 du projet de loi de transformation du système de santé voté par l’Assemblée Nationale habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à la création d’un statut unique de praticien hospitalier.
Cet article « réforme les conditions de recours à l’emploi médical contractuel dans le cadre d’un nouveau contrat, se substituant à plusieurs formes existantes qui seront supprimées, afin de permettre aux établissements de disposer de modalités plus adaptées à leurs besoins de recrutement », réformant profondément les modalités actuelles de recrutement des praticiens hospitaliers.
La suppression du concours de PH et de la nomination nationale ouvrirait la porte aux recrutements locaux, à la discrétion de la gouvernance de l’établissement. Les PH aussi ainsi aisément révocables risqueraient de tomber sous influence de logiques gestionnaires à court terme, parfois en contradiction profonde avec nos objectifs médicaux pour les patients, notre responsabilité populationnelle et la possibilité de faire respecter la déontologie, c’est-à-dire la qualité des soins au service des usagers.
En outre, cette mise sous tutelle de l’administration va à l’encontre des promesses de rééquilibrer une gouvernance qui a écarté les médecins de la gestion des équipes et des programmes de soins et qui a conduit à la désertification des hôpitaux, 30% des postes de médecins hospitaliers étant vacants.
Il paraît légitime de s’opposer avec l’ensemble des intersyndicales de PH à la disparition de toute épreuve de sélection avant accès au statut de praticien hospitalier et d’exiger le maintien d’une liste d’aptitude nationale, reposant sur un examen par un collège médical de la spécialité.
Le maintien d’une nomination nationale sur les postes de praticien hospitalier est une exigence absolue afin de garantir la qualité du recrutement et l’indépendance professionnelle, ainsi que la gestion des carrières au Centre National de Gestion. Cela n’empêche en rien de favoriser dans les statuts une plus grande mobilité pour permettre, entre autres, une activité mixte ville – hôpital, pour une meilleure réponse aux nouveaux besoins territoriaux de médecine de réadaptation.
La concertation sur la modernisation du statut de praticien hospitalier vient de commencer dans le cadre d’un groupe de travail réuni par la DGOS. Les syndicats ont obtenu la promesse que la nomination des praticiens hospitaliers resterait nationale, mais les modalités de sélection des PH restent à définir. Selon les annonces de la presse ce groupe doit rendre ses conclusions à la fin de ce semestre.
Un choc d’attractivité est indispensable. Il doit reposer sur la reconnaissance au travail dont la rémunération reste un élément fort, sur l’autonomie professionnelle indispensable à l’exercice pluriprofessionnel coordonné qui caractérise les équipes de MPR et la sur participation aux processus de décision. L’évolution des hôpitaux ne peut se concevoir que centrée sur des projets médicaux partagés, assurant aux usagers des parcours de santé accessibles, performants et sécurisés.
La plus grande vigilance s’impose sur la qualité de recrutement des futurs Praticiens Hospitaliers et le SYFMER reste prêt à la mobilisation, en lien avec les intersyndicales.
