Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation

postheadericon Statuts du Syfmer

Statuts du Syfmer

Version  approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire
réunie le 22/11/02 à la Domus Medica, Paris

Le changement de siège social est approuvé en Assemblée générale ordinaire
du 24/10/2008, à Mulhouse

Plan des statuts :

Titre 1 : dénomination, siège, objet, composition du syndicat

  • Article 1 - dénomination

  • Article 2 - objet

  • Article 3 - membres

  • Article 4 - délégués régionaux

  • Article 5 - sections monocatégorielles

  • Article 6 - cotisation

  • Article 7 - démission, radiation

  • Article 8 - responsabilité des membres et administrateurs

Titre 2 : comité directeur

  • Article 9 - comité directeur

  • Article 10 - bureau

  • Article 11 - délégations de pouvoir

  • Article 12 - comité directeur élargi

Titre 3 : asemblées générales

  • Article 13 - organisation des assemblées générales

  • Article 14 - assemblée générale ordinaire

  • Article 15 - assemblée générale extraordinaire

Titre 4 : organisation et contrôle

  • Article 16 - procès verbaux

  • Article 17 - règlement intérieur

  • Article 18 - contrôle financier

Titre 5 : ressources du Syfmer

  • Article 19 - cotisations et subventions

  • Article 20 - ressources propres

Titre 6 : modification des statuts - dissolution

  • Article 21 - modifications et dissolution

 

Titre 1 : dénomination, siège, objet, composition du Syndicat

Article 1 - dénomination

Il est constitué entre les médecins français spécialistes en médecine physique et de réadaptation un syndicat appelé « Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation » ou « SYFMER ». Ces termes remplacent la dénomination précédente de « Syndicat National Français des Médecins Spécialistes en Rééducation Réadaptation Fonctionnelles (Médecine Physique) » qui désignait auparavant la structure définie dans les présents statuts refondus.

Le siège social du SYFMER est fixé au domicile du secrétaire général : 8, rue des Narcisses 14800 TOUQUES-DEAUVILLE. Il peut être transféré par décision du Comité directeur, ratifiée par l’Assemblée générale ordinaire suivante.

Article 2 - objet

Le SYFMER a pour objet, sans que cette énumération soit limitative :

1. d'étudier, de représenter et de défendre les intérêts professionnels de ses membres, qu'ils soient d'exercice libéral ou salarié, de rechercher la solution pratique de tous les problèmes ayant trait à l'exercice de la médecine physique et de réadaptation,

2.de créer, administrer ou subventionner toutes oeuvres, institutions ou sociétés professionnelles prévues par les lois en vigueur.

Le SYFMER s'interdit toute discussion politique ou confessionnelle.

Article 3 - membres

Tout docteur en médecine muni d'un diplôme donnant le droit d'exercer la médecine en France et qualifié en médecine physique et de réadaptation (spécialité médicale précédemment dénommée « rééducation et réadaptation fonctionnelles ») peut être admis au SYFMER, à condition :

  1. d'exercer en France, de jouir de ses droits civils et de ne pas être condamné pénal,

  2. d'adresser une demande nominative d'adhésion ainsi que le règlement de la cotisation annuelle au secrétariat du SYFMER,

  3. d'être admis par le Comité de direction selon les règles fixées par le règlement intérieur.

Article 4 - délégués régionaux

Les Délégués régionaux sont des membres du SYFMER désignés par leurs confrères d'une région donnée, pour les représenter dans le cadre du Comité directeur élargi défini à l'article 12 ci-dessous. Ils pourront s'adjoindre un suppléant.

Ils doivent être à jour de leurs cotisations et s'engager à participer activement aux travaux du SYFMER : participation à des groupes de travail ou des projets, organisation de réunions locales et échanges d'informations avec les membres du SYFMER au niveau de leur zone de représentation.

Les modalités de représentation régionale seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 5 - sections monocatégorielles

Des sections monocatégorielles pourront être instituées au sein du SYFMER pour débattre de sujets propres à certains modes d'exercice spécifique.

Les sections monocatégorielles ne pourront être composées que de membres à part entière du SYFMER, tenus de respecter l'ensemble des règles fixées par les statuts et le règlement intérieur.

Chaque section monocatégorielle désignera un représentant qui aura une voix délibérative dans le cadre du Comité directeur élargi défini à l'article 12 ci-dessous.

Article 6 - cotisation

Les membres du SYFMER doivent verser chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée générale à la fin de l'exercice précédent. La date et le mode de recouvrement de la cotisation sont fixés par le Comité directeur.

Article 7 - démission, radiation

La qualité de membre du SYFMER se perd :

  1. par la démission ou le décès,

  2. par la radiation automatique pour non paiement de la cotisation annuelle durant deux années de suite,

  3. par la radiation pour motif grave, prononcée par le Comité directeur. Celui-ci devra en avertir l'intéressé et entendre ses explications. Si l'adhérent radié le demande, la décision de radiation est soumise à l'Assemblée générale ordinaire suivante qui statue en dernier ressort.

Article 8 - responsabilité des membres et administrateurs

Le patrimoine du SYFMER répond des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des adhérents ou des administrateurs puisse être personnellement tenu pour responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire des biens, modifiées par la loi du 25 janvier 1985 et la loi du 10 juin 1994.

Titre 2 : comité directeur

Article 9 - comité directeur

Le SYFMER est administré par un Comité directeur de 10 membres élus à la majorité des voix par l'Assemblée générale.

Les membres du Comité directeur sont élus pour 2 ans. Ils sont rééligibles.

Le Comité directeur se réunit une fois au moins par an ou à la demande de la moitié plus un de ses membres. Il peut être convoqué sur décision du président. Les réunions peuvent prendre la forme de téléconférences et utiliser tout moyen de partage simultané des informations.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les votes par procuration sont admis.

Le Comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du SYFMER et faire ou autoriser tous actes et opérations permis au syndicat et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée générale des membres.

Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins du syndicat, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds du syndicat, représenter le syndicat en justice tant en demande qu'en défense et statuer sur l'admission ou l'exclusion des membres ainsi qu'il a été indiqué sous l'article 5 ci-dessus. En outre, le Comité directeur arrête les comptes annuels qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.

Article 10 - bureau

Le Comité directeur élit en son sein, un Bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

Le mandat des membres du Bureau coïncide avec celui des administrateurs. En cas de démission ou de radiation d'un membre du Bureau, le Comité directeur pourra élire un remplaçant. Les membres du Bureau sont rééligibles.

L'honorariat peut être conféré par le Comité directeur à un ancien membre du Bureau, en raison de services rendus dans sa fonction.

Le(s) membre(s) honoraire(s) participe(nt) aux réunions du Bureau avec voix consultative.

Le Bureau se réunit toutes les fois qu'il le juge utile sur convocation du Président.

Il est chargé :

  1. d'expédier les affaires courantes,

  2. de préparer les réunions du Comité directeur et de présenter à celui-ci toutes les questions dont il est saisi,

  3. de veiller à l'exécution des décisions du Comité directeur.

En cas d'urgence, le Bureau décide et rend compte aux prochaines réunions du Comité directeur et du Comité directeur élargi.

Article 11 - délégations de pouvoir

Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Comité directeur et d'assurer le bon fonctionnement du syndicat qu'il représente vis à vis des tiers, en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Les Vice-présidents secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d'empêchement.

Le Secrétaire général est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. La correspondance posant une question doctrinale est rédigée en accord avec le Président.

Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il procède avec l'autorisation du Comité directeur, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.

Le Secrétaire-général-adjoint et le Trésorier-adjoint remplacent respectivement le Secrétaire général et le Trésorier en cas d'empêchement de ces derniers.

Le Bureau peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux personnes de son choix.

Article 12 - comité directeur élargi

Le Comité directeur peut inviter à ses réunions :

  • les délégués proposés par chaque région où le SYFMER est représenté. L'organisation de la représentation régionale pourra être précisée dans le règlement intérieur. Les délégués régionaux doivent être à jour de leurs cotisations. Leur voix est alors délibérative.

  • les représentants des sections catégorielles instituées au sein du SYFMER. Les membres de ces sections ainsi que leurs représentants doivent être à jour de leurs cotisations. La voix de chaque représentant est délibérative.

  • les représentants invités de groupements de médecins physiques et de réadaptation organisés de manière autonome, en parallèle au SYFMER. Il est souhaité que ceux-ci adhèrent au SYFMER et encouragent leurs membres à y adhérer également. Leur voix ne pourra cependant être que consultative.

  • toutes personnes invitées par le Comité directeur pour recueillir des avis ou échanger des informations. Leur voix ne pourra être que consultative.

Le Comité directeur élargi se réunira en moyenne trois fois par an. Il pourra se réunir en même temps que l'Assemblée générale.

Titre 3 : assemblées générales

Article 13 - organisation des assemblées générales

Les membres du SYFMER se réunissent en Assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année à la date fixée par le Comité directeur ou à la demande du tiers au moins des membres du SYFMER.

La convocation est faite 20 jours au moins à l'avance par lettre individuelle et fait mention de l'objet de la réunion.

L'ordre du jour est réglé par le Comité directeur.

Le Bureau de l'Assemblée générale est celui du Comité directeur.

Pour prendre par au vote, les membres doivent être à jour de leurs cotisations. Le vote par procuration est admis.

Les délibérations de l'Assemblée générale, prises à la majorité relative des membres présents ou représentés conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les membres du Syndicat, ainsi d'ailleurs que le réglement intérieur adopté par elle selon l'article 17 ci-dessus.

Article 14 - assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire a pour mission d'entendre les rapports sur la gestion du Comité directeur élargi ainsi que sur la situation morale et financière du syndicat.

Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, fixe le montant de la cotisation annuelle, procède en temps voulu à l'élection des membres du Comité suivant les modalités fixées par le règlement intérieur.

Elle autorise toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques ou de garanties, de tous emprunts et d'une manière générale, délibère sur toutes les questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Comité directeur, à l'exception de celles comportant une modification des statuts.

Elle adopte le règlement intérieur élaboré par le Comité directeur.

Article 15 - assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire a pour objet de modifier les statuts ou de prononcer la dissolution du SYFMER. Elle se réunit selon les modalités définies à l'article 21 ci-dessous.

Titre 4 : organisation et contrôle

Article 16 - procès verbaux

Les délibérations de l'Assemblée générale et Comité directeur sont constatées par les procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le président de l'Assemblée générale et le Secrétaire général.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou par deux administrateurs.

Article 17 - règlement intérieur

Le Comité directeur arrêtera le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Ce règlement entrera immédiatement en application à titre provisoire jusqu'à ce qu'il ait été soumis à l'Assemblée générale ordinaire. Il deviendra définitif après son agrément.

Article 18 - contrôle financier

l’Assemblée générale nomme une commission de deux membres pris hors du comité de direction, qui vérifient la régularité des comptes du Trésorier et qui sont nommés contrôleurs financiers ; ceux-ci peuvent s’adjoindre un expert-comptable à titre consultatif pour l’accomplissement de leur missions.

A chaque Assemblée générale, la Commission des comptes développe son rapport sur l’examen des comptes de l’exercice précédent.

Les contrôleurs financiers sont rééligibles tous les trois ans.

Titre 5 : ressources du Syfmer

Article 19 - cotisations et subventions

Ces ressources se composent :

  • des cotisations annuelles des membres,

  • des participations financières ou en nature qui pourraient lui être accordées entre autres par voie de conventionnement ou de subvention publique ou privée,

  • de dons.

Article 20 - ressources propres

Ces ressources se composent :

  • des recettes provenant des prestations et opérations en relation avec l'objet du SYFMER défini à l'article 2,

  • de la location d'espaces publicitaires proposés sur des supports mis en place dans le cadre d'actions en rapport avec l'objet du syndicat (par exemple, bulletin de liaison),

  • des revenus de biens appartenant au SYFMER.



Titre 6 : modification des statuts - dissolution

Article 21 - modifications et dissolution

Les Statuts ne pourront être modifiés et la dissolution du Syndicat prononcée que sur proposition du Comité directeur ou du cinquième au moins des membres du Syndicat. Dans ce cas, la proposition accompagnée de la justification du nombre de ses auteurs, devra être soumise au Comité directeur 3 mois avant l'Assemblée générale extraordinaire chargée d'en discuter. Le Comité directeur devra avant cette Assemblée, provoquer les suggestions de l'ensemble des syndiqués.

L'Assemblée chargée de décider des modifications statutaires ou de la dissolution, doit se composer de la moitié au moins des membres statutairement appelés à la constituer, le vote par procuration étant admis. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau après un délai minimum d'un mois : elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les modifications statutaires doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois quarts.

L'Assemblée qui prononce la dissolution détermine l'attribution de l'actif net du Syndicat et nomme les liquidateurs.

Président
Dr Jean SENGLER

Secrétaire général :
Dr Denis SCHMIDT

Trésorier :
Dr Bertrand ROUSSEAU