Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation

postheadericon Newsletter Juillet 2016

Négociation serrée

Depuis quatre mois, la Caisse se réunit chaque semaine avec les représentants des centrales syndicales pour négocier chaque point de la Convention. Dans les coulisses, le SYFMER suit de près ces négociations en participant à des réunions de travail restreintes et en gardant un contact direct avec nos interlocuteurs de l’Assurance Maladie. Nous faisons de notre mieux pour collecter les informations de première main et maintenir nos dossiers sur le dessus de la pile.

Jeudi 7 juillet, la Caisse a présenté un document de synthèse des propositions destinées à construire la nouvelle Convention. Vendredi 8 juillet, j’ai obtenu quelques précisions par le canal de la Caisse. Vendredi soir, j’ai assisté à la réunion du Comité directeur de l’UMESPE. Voici ma synthèse :

 

Quelques avancées de principe qui reprennent des points que nous avons défendus (pas tous) :

La structuration en 4 niveaux de consultations est retenue :

  • Le niveau 3 de « consultations complexes » élargit le dispositif actuel du C2. On y retrouve en particulier :
    • Une consultation pour prise en charge coordonnée des patients cérébrolésés ou traumatisés médullaires - réservée aux Secteurs 1 et CAS
    • Une consultation [...] des patients présentant des séquelles lourdes d'AVC - réservée Secteur 1 et CAS
    • Consultation pour scoliose grave évolutive - une par trimestre - réservée Secteur 1 et CAS
  • Au niveau 4 de « consultations très complexes » Une « consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique pour les patients atteints de cancer ou de pathologie neurologique grave ou neuro-dégénérative - tarif opposable, Secteur 1 et 2 CAS »

Un supplément de 15 euros est prévu pour les consultations en urgence dans les 48 heures suivant la demande du médecin traitant… à condition d’appliquer le tarif opposable. Cette majoration s’appliquerait aussi aux actes techniques.

Nous avons été assurés du profond intérêt de la Caisse pour la rééducation neurologique ambulatoire. On nous a confirmé que consultation médico-fonctionnelle pour cérébrolésés et blessés médullaires polydéficients trouverait sa place au niveau 4 et qu’il pourrait y avoir des formes complémentaires de financement portant sur la coordination des soins, en accord avec les ARS.  Nous attendons que cela soit écrit.

On nous a dit que notre demande de consultation de réévaluation des lombalgiques après un mois de prise en charge spécialisée avait été examinée mais butait sur le nombre d’actes potentiels. Il faudrait définir une cible ne dépassant pas 150 000 personnes. Le sujet n’est pas clos.

Vers une logique de programmes de soins

De source syndicale, il semble que le dispositif actuel « C2 suivi d’une CS ou acte technique » devrait évoluer vers un séquençage plus souple : si l’on voit le patient à J0 pour un avis ponctuel coté C2, et qu’il faille le revoir un mois plus tard dans une situation correspondant aux nouvelles consultations de niveau 3, cette cotation de niveau 3 devrait pouvoir être appliquée.

D’ailleurs, la Caisse nous a demandé de réfléchir à quelques modèles de programmes séquençant dans le temps les différents niveaux de consultations. La réflexion devrait se poursuivre en septembre. Nous y avons déjà beaucoup travaillé.

Mais de nombreux aspects inacceptables ou insuffisants

Le C du généraliste progresse à 25 euros, mais le C de base reste inchangé à 23 euros ! Inutile de faire un dessin… Ce C de base conditionne la valeur du C2, mais aussi du C0,8 pour ceux qui ont l’occasion d’hospitaliser des patients.

Le niveau 3 reste à 46 euros et le niveau 4 n’est valorisé qu’à 60 euros, tout en imposant de pratiquer le tarif opposable. Pour ceux qui font déjà de la MPR à orientation neurologique, c’est une régression

Pour les médecins en Secteur 2 pur, il n’y a aucune avancée. Alors que les assurances complémentaires ont commencé à privilégier le remboursement des dépassements en CAS, la pratique du Secteur 2 pur sera de plus en plus pénalisée.

Signer ou ne pas signer ? La ligne rouge de l’UMESPE

Jusqu’à présent, les centrales syndicales ont formé un front assez uni face à la Caisse. L’UMESPE est très déterminée à négocier durement, quitte à prolonger la négociation en septembre, ou davantage. Une ligne rouge a été votée à l’unanimité hier soir :

  • Refus de différencier les tarifs de remboursements entre Secteur 1 et Secteur 2
  • Refus de valoriser isolément la consultation de base des généralistes. Le principe C=CS doit se maintenir.
  • Le C2 ne doit pas être déconnecté du C

L’UMESPE considère que l’introduction de la consultation à 4 niveaux (CCAM clinique) est une nouveauté intéressante pour l’avenir et comprend que sa mise en œuvre soit prudente et progressive. Dans l’immédiat, elle n’aura pour les médecins qu’un impact économique marginal. Il ne faut donc rien céder sur l’existant, à savoir le C2 et les autres lettres-clés indexées.

Il n’y a quasiment rien de neuf sur l’espace de liberté. La Caisse n’a pas mandat du Ministère pour négocier sur ce point. Le moins que l’on puisse faire est donc de sauvegarder le dispositif actuel, en attendant des jours plus propices où l’on pourra (peut-être) négocier un accès plus large au Secteur 2 ou au CAS et des références nationales pour le CAS…

Il ne faut pas se faire d’illusion. Après les élections présidentielles, le prochain gouvernement devra faire des économies drastiques et n’aura aucune raison d’être plus tendre avec les médecins. En outre, des responsables syndicaux, même très déterminés, ne peuvent pas grand-chose s’ils ne sont pas soutenus par une base active. Pour l’instant, cela n’a pas été le cas : 10 MPR à la manifestation du mois de mars 2015, 3 lettres individuelles de soutien à la consultation médico-fonctionnelle pour les cérébrolésés. 3 adhésions d’internes au SYFMER après mon dernier appel à la mobilisation…

Combien seront prêts à suivre les mots d’ordre de désobéissance tarifaire si la Convention n’est pas signée et à « chercher avec les dents » les avancées qu’on nous refuse ?

L’avenir nous le dira.

 

Dr Georges de Korvin

Président du SYFMER

PS : je remercie très sincèrement le CNP de MPR, la SOFMER, le COFEMER, l’AJMER et l’Association des MPR d’Aquitaine qui ont adressé à la CNAMTS des lettres de soutien déterminé au projet de consultation médico-fonctionnelle pour les cérébro-lésés.

 

 

 

 


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