Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation

postheadericon Accessibilité

ACCESSIBILITE DES CABINETS : Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a conclu le 26/02/2014 la concertation sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées et confirmé la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Les médecins libéraux disposent de trois ans pour mettre leur cabinet aux normes. Ils devront déposer leur lettre d'engagement dans les Ad'AP avant le 31 décembre 2014 puis auront un an pour remettre la liste de leurs travaux. Ils devront rendre des comptes régulièrement au responsable de l'Ad'AP, faute de quoi, ils seront passibles de pénalités. La préfecture pourra accorder des dérogations si le bâtiment est classé ou en raison d'une impossibilité technique, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices et en cas de refus de la copropriété. En revanche, il n'est pas prévu de dérogation pour les libéraux à trois ans de la retraite, ni de mesures de substitution (visites à domicile, local commun adapté), ni de commission de financement pour les travaux.

Pour bien réussir votre accessibilité, vous trouverez sur ce lien le guide pour bien réussir l'accessibilité de ses locaux.